Dernière mise à jour : 7 mai 2026

1. Identité du vendeur

Le présent site fixmapanne.fr est édité par EI Jean-Rito Lepinay, Entrepreneur Individuel exerçant sous le nom commercial LDED.

Adresse : Saint-Louis, La Réunion.
Email : fixmapanne@gmail.com
Téléphone : +262 693 13 52 22

TVA non applicable, article 293 B du CGI (régime micro-entreprise).

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente, par EI Jean-Rito Lepinay (LDED), de prestations de diagnostic électroménager en ligne assistées par intelligence artificielle, au profit de tout client (ci-après « le Client ») passant commande sur le site fixmapanne.fr. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Description des services

Fix Ma Panne propose deux formules d'accès au service de diagnostic IA :

Session unique — 4,99 € TTC : un diagnostic complet pour un appareil, accès immédiat après paiement, sans engagement.
Forfait Pro — 49,90 € TTC / mois : diagnostics illimités, renouvellement automatique mensuel, résiliable à tout moment.

Les services sont fournis exclusivement en ligne. Aucune livraison physique n'est effectuée.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les services achetés sont facturés au prix en vigueur au moment de la commande.

5. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe(Stripe Payments Europe, Ltd.). Aucune donnée bancaire n'est conservée par LDED. La transaction est confirmée par un email de confirmation envoyé à l'adresse renseignée lors de la commande.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Renonciation expresse : conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le Client qui demande à utiliser le service avant la fin du délai de rétractation reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation dès lors que le service a été pleinement exécuté avant la fin de ce délai. La case correspondante doit être cochée lors de la commande.

Pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il s'applique, le Client envoie sa demande par email à fixmapanne@gmail.com. Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

7. Résiliation de l'abonnement mensuel

Le Forfait Pro est résiliable à tout moment, sans frais ni motif. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée. Pour résilier, le Client envoie sa demande à fixmapanne@gmail.com.

8. Limitation de responsabilité

Fix Ma Panne fournit des informations et diagnostics à titre indicatif uniquement. Les diagnostics délivrés par l'outil ne remplacent pas l'avis ni l'intervention d'un technicien qualifié.

LDED ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des diagnostics, notamment en cas de mauvaise interprétation ou de manipulation incorrecte par le Client.

Pour toute intervention sur des composants dangereux (haute tension, gaz, fluide frigorigène), le Client doit impérativement faire appel à un professionnel qualifié.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, arbres de décision, données techniques, graphismes, logos) est la propriété exclusive de LDED. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis. Pour les Clients consommateurs, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du Client.

11. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le Client est informé qu'il peut consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

12. Documents complémentaires

Voir également : Politique de confidentialité · Mentions légales.